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Depuis le 01/01/2021, les tarifs réglementés de vente (TRV Pro) sont définitivement supprimés pour les consommateurs professionnels qui emploient 10 personnes ou plus, ou qui emploient moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaire, des recettes et un total de bilan annuel strictement supérieur à 2 millions d’euros.
En effet, en fin d’année 2020, les professionnels éligibles ont du basculer sur une offre de marché, ou ont pu exceptionnellement bénéficier d’une offre transitoire leur permettant de conserver le TRV Pro pour une année supplémentaire.
Ainsi ces consommateurs professionnels (entreprise, collectivité, association ou administration), qui perdent leur éligibilité au TRV doivent s’organiser pour souscrire avant le 1er janvier 2022 un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix.
Eleance est en mesure de proposer une offre de marché aux professionnels concernés.
Les consommateurs professionnels n’entrant pas dans ces critères, restent éligibles aux TRV.