Contrôle d’assainissement
Demande de contrôle d'assainissement
Contrôle assainissement
Demande de rendez-vous pour un contrôle d'assainissement (collectif ou non collectif)
En plus de la gestion du réseau et de la station d’épuration, la Régie Intercommunale d’Assainissement assure une mission de contrôle pour les communes de Cazères et Couladère.
Notre responsable du service d’assainissement est votre interlocuteur privilégié pour toute demande relative à l’assainissement de votre habitation.
Il se tient à votre disposition pour tous types de contrôles. N’hésitez pas à lui envoyer votre demande de rendez-vous via le formulaire ci-joint afin d’obtenir un certificat de conformité.
Un diagnostic obligatoire pour l’assainissement non collectif
Depuis le 1er janvier 2013, La loi sur l’eau (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) rend obligatoire le diagnostic des installations d’habitations dotées d’un système d’assainissement non collectif, lors de la vente de ces habitations.
Celui-ci doit être daté de moins de 3 ans. Il est toujours établi par le SPANC (le service public d’assainissement non collectif) dont la Régie Intercommunale d’Assainissement assure la mission pour les communes de Cazères et Couladère.
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.